Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Vox SOS (ci-après « l'Application »).
L'Application Vox SOS est éditée par :
Jérôme Bochet, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur)
Nom commercial : Vox SOS
SIRET : 528 022 304 00026
Adresse : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
Email de contact : jedset.dev@gmail.com
Téléphone : 09 54 21 32 54
Toute question ou réclamation relative au fonctionnement de l'Application peut être adressée à l'adresse email ou au numéro de téléphone ci-dessus ; une réponse est apportée dans un délai raisonnable.
(ci-après « l'Éditeur »)
L'Application permet à un utilisateur (ci-après « la Victime ») de déclencher une alerte de sécurité personnelle (par déclenchement manuel, vocal, ou détection automatique de chute selon le profil configuré), transmise à d'autres utilisateurs de l'Application situés à proximité et ayant accepté le rôle d'aidant (ci-après « le Secouriste »), à charge pour ces derniers de proposer une assistance sur la base du volontariat.
⚠ AVERTISSEMENT IMPORTANT — À LIRE AVANT TOUTE UTILISATION
L'Application, y compris sa fonction de détection automatique de chute, ne constitue pas un moyen de contacter les services d'urgence et ne doit jamais se substituer à un appel aux numéros d'urgence officiels. L'Application ne contacte JAMAIS les services d'urgence officiels (SAMU, Police, Pompiers) à votre place, à aucun moment, sous aucune circonstance. En cas de danger immédiat, composez toujours en priorité le 15 (SAMU), le 17 (Police nationale ou Gendarmerie selon les cas), le 18 (Sapeurs-pompiers) ou le 112 (numéro d'urgence européen).
L'Application n'est pas un service médical, un service de secours professionnel, ni un substitut à ces numéros d'urgence officiels.
Par défaut, lorsqu'une alerte SOS est déclenchée, l'Application peut la diffuser à des secouristes bénévoles éligibles situés à proximité géographique de l'utilisateur, selon les paramètres et disponibilités du service.
Ce choix entre le mode communautaire et l'option « contacts d'urgence uniquement » est présenté explicitement à l'utilisateur dès la configuration initiale de son compte, via un écran dédié l'invitant à sélectionner activement le mode qui lui convient, et reste modifiable à tout moment depuis les paramètres de l'Application.
L'utilisateur peut toutefois activer à tout moment, dans les paramètres de l'Application, l'option « contacts d'urgence uniquement ». Lorsque cette option est activée, l'alerte n'est plus diffusée aux secouristes communautaires et est transmise uniquement aux contacts d'urgence personnels préalablement enregistrés par l'utilisateur.
Cette option a pour objet de limiter le partage de la localisation et des informations liées à l'alerte aux seules personnes choisies par l'utilisateur. Elle est modifiable à tout moment. Son activation n'a pas pour effet de garantir la réception, la lecture ou le traitement effectif de l'alerte par les destinataires.
Pour permettre le déclenchement et la transmission d'une alerte, l'Application traite les données strictement nécessaires à la gestion du service, notamment la géolocalisation de l'utilisateur au moment de l'alerte, les informations relatives au compte, l'heure et le mode de déclenchement de l'alerte, ainsi que les coordonnées des contacts d'urgence renseignés par l'utilisateur.
En mode communautaire, ces données peuvent être communiquées aux secouristes communautaires éligibles à proximité, ainsi qu'aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service.
En mode « contacts d'urgence uniquement », ces données ne sont pas communiquées aux secouristes communautaires et sont transmises uniquement aux contacts d'urgence personnels désignés par l'utilisateur, ainsi qu'aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service.
Les coordonnées des contacts d'urgence sont traitées afin de permettre l'envoi des alertes. Les personnes ainsi désignées reçoivent l'information requise sur ce traitement conformément à la réglementation applicable.
refuser de répondre à une alerte reçue, sans justification ni conséquence ;
accepter une alerte puis se désengager (abandon de mission) à tout moment, y compris après avoir commencé à se déplacer vers la Victime, sans que cela puisse engager sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de l'Éditeur ou de la Victime ;
limiter son assistance à la transmission d'informations aux services d'urgence officiels plutôt qu'à une intervention physique directe.
une connexion réseau mobile ou Wi-Fi active et disponible au moment de l'incident ;
l'activation du service de localisation (GPS) sur l'appareil ;
l'octroi des autorisations nécessaires au fonctionnement de l'Application, notamment : localisation (y compris en arrière-plan), microphone, notifications (y compris intentions plein écran le cas échéant), envoi de SMS, lecture de l'état du téléphone (gestion multi-SIM / SMS), lecture des contacts (choix des contacts d'urgence), Bluetooth (détection d'écouteurs / bascule micro), alarmes exactes et, selon le profil d'usage, service d'accessibilité pour le déclenchement volume, ainsi que les exemptions d'optimisation batterie recommandées ;
le maintien de l'Application en fonctionnement (non fermée manuellement, non déchargée par le système d'exploitation ou par une optimisation de batterie agressive) ;
une autonomie de batterie suffisante de l'appareil ;
pour le contact d'urgence désigné, la capacité de recevoir des SMS et/ou des appels au moment de l'alerte.
L'Éditeur ne peut être tenu responsable de l'absence ou de l'échec d'une alerte résultant de la non-satisfaction de l'une de ces conditions, celles-ci étant hors de son contrôle direct.
L'utilisateur s'engage à utiliser l'Application de bonne foi et uniquement dans le cadre d'une situation réelle ou raisonnablement perçue comme nécessitant une assistance.
Toute utilisation frauduleuse, malveillante, abusive ou contraire aux présentes CGU ou à la loi — notamment l'envoi de fausses alertes, le harcèlement d'un autre utilisateur, l'utilisation de l'Application à des fins de surveillance ou de suivi d'une personne sans son consentement, ou toute tentative de détournement du service — peut entraîner la suspension ou la suppression du compte concerné, sans préjudice de toute action judiciaire que l'Éditeur jugerait utile d'engager.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l'accès d'un utilisateur à l'Application, de manière temporaire ou définitive, notamment en cas de :
fausses alertes répétées ou intentionnelles ;
comportement dangereux, malveillant ou abusif envers d'autres utilisateurs ;
usurpation d'identité ;
propos insultants, harcelants ou diffamatoires ;
toute tentative de détournement de la finalité du service.
Sauf urgence ou risque immédiat pour la sécurité d'un utilisateur ou d'un tiers, l'Éditeur informe préalablement l'utilisateur concerné des faits qui lui sont reprochés et l'invite à y remédier ou à présenter ses observations dans un délai raisonnable, avant toute suspension ou suppression de compte. En cas d'urgence ou de risque immédiat (notamment usurpation d'identité en cours ou comportement mettant en danger la sécurité d'autrui), l'Éditeur peut suspendre ou supprimer l'accès sans délai préalable ; l'utilisateur en est alors informé dès que possible, sauf impossibilité technique.
L'utilisateur dont l'accès a été suspendu ou supprimé peut contester cette décision en écrivant à l'adresse indiquée à l'article 1 et en exposant les éléments qu'il souhaite voir pris en compte. L'Éditeur examine cette contestation dans un délai raisonnable et peut, le cas échéant, rétablir l'accès.
La suppression du compte ne fait pas obstacle à la conservation des données lorsque celle-ci est imposée par la loi ou nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense des droits de l'Éditeur.
L'ensemble de l'Application, notamment son logiciel, son interface, ses textes, graphismes, logos, marques et contenus, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est strictement interdite.
L'Éditeur concède à l'utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et révocable d'utiliser l'Application, dans le cadre de sa finalité communautaire d'entraide, conformément aux présentes CGU. Ce droit d'utilisation prend fin automatiquement en cas de suppression du compte ou de non-respect des présentes CGU.
la réception effective d'une alerte par un Secouriste ;
l'intervention effective d'un Secouriste ;
l'efficacité, la rapidité ou l'adéquation de toute assistance apportée ;
la détection automatique de chute ou de situation d'urgence par les capteurs du téléphone ;
la disponibilité continue et sans interruption du service (dépendance à des services tiers : réseau mobile, GPS, Firebase, notifications push, etc.).
Cette limitation ne s'applique pas aux dommages résultant d'un manquement prouvé de l'Éditeur dans la conception, le développement ou l'exploitation de l'Application, notamment en cas d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne directement imputable à un tel manquement.
Le service fourni par l'Application est susceptible de relever du régime applicable aux contrats de fourniture de services numériques prévu par les articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, y compris lorsque l'Application est utilisée sans paiement d'un prix, dès lors que l'utilisateur fournit des données à caractère personnel ou tout autre avantage constituant une contrepartie au sens de ces dispositions.
Dans ce cadre, l'utilisateur consommateur bénéficie notamment des droits suivants, que l'Éditeur ne peut ni exclure ni limiter par les présentes CGU : la conformité du service au contrat pendant toute la durée de sa fourniture, sans avoir à démontrer le moment d'apparition d'un défaut constaté pendant cette période ; la fourniture, pendant la durée nécessaire, des mises à jour indispensables au maintien de la conformité, notamment pour des raisons de sécurité ; en cas de défaut de conformité, le droit de demander la mise en conformité du service sans frais et dans un délai raisonnable ; si la mise en conformité est refusée, impossible ou n'intervient pas dans des conditions satisfaisantes, le droit d'obtenir une réduction du prix payé le cas échéant, ou la résolution du contrat, sauf pour les défauts mineurs lorsque le service est fourni sans paiement d'un prix ; et, en cas de défaut de conformité grave, le droit d'obtenir immédiatement une réduction de prix ou la résolution du contrat, sans devoir demander au préalable la mise en conformité.
Pour toute question relative à la mise en œuvre de ces garanties, l'utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse indiquée à l'article 1.
Les données associées à une alerte SOS (statut, horodatage, contenu de l'alerte et localisation associée, réponses des secouristes ou contacts sollicités) sont conservées pendant 30 jours à compter de la clôture ou de l'annulation de l'alerte, puis supprimées définitivement. Cette durée permet notamment de traiter d'éventuelles réclamations ou incidents liés au déclenchement de l'alerte.
Les données de présence et de localisation utilisées pour déterminer la proximité des secouristes communautaires sont strictement opérationnelles et temporaires : l'index de géolocalisation est soumis à un seuil d'inactivité de 25 minutes, appliqué au prochain passage du nettoyage automatique (sous 30 minutes), et le statut de connexion est réinitialisé après 60 minutes sans activité détectée. Les coordonnées de géolocalisation associées à un compte inactif (latitude, longitude, geohash) sont supprimées automatiquement après 30 jours d'inactivité ; le document de présence associé à l'identifiant de l'utilisateur est conservé, sans donnée de localisation. Le statut de présence en ligne (base de données temps réel) est supprimé après 30 jours hors ligne.
Les journaux techniques et données en attente d'envoi stockés localement sur l'appareil de l'utilisateur sont purgés automatiquement après 30 jours.
Les données du compte utilisateur (identifiants, paramètres, contacts d'urgence enregistrés) sont conservées tant que le compte reste actif. L'utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et des données associées en contactant l'Éditeur à l'adresse indiquée dans les présentes CGU ; cette demande est traitée dans un délai raisonnable, conformément à la réglementation applicable.
L'Application peut être utilisée par un mineur disposant de son propre compte, dans les conditions suivantes.
Un utilisateur âgé de 15 ans ou plus peut créer et utiliser son compte de manière autonome, dans les mêmes conditions qu'un utilisateur majeur.
Un utilisateur âgé de moins de 15 ans peut créer un compte, mais celui-ci reste en attente tant que le titulaire de l'autorité parentale n'a pas donné son consentement, recueilli par voie électronique à l'adresse indiquée lors de l'inscription. Tant que ce consentement n'est pas recueilli, le compte reste utilisable pour la fonction d'alerte, mais dans une version restreinte : les alertes ne sont transmises qu'aux contacts d'urgence désignés par l'utilisateur, à l'exclusion de toute mise en relation avec d'autres utilisateurs de l'Application à proximité.
Le traitement des données du mineur repose, selon les cas, sur le consentement du mineur lui-même (à partir de 15 ans, conformément à l'article 45 de la loi Informatique et Libertés) ou sur celui du titulaire de l'autorité parentale (en deçà de 15 ans), ainsi que, pour les données nécessaires au fonctionnement du service d'alerte (localisation, contacts d'urgence), sur l'intérêt légitime lié à la sécurité de la personne.
L'information sur le traitement des données d'un mineur est, dans la mesure du possible, portée à sa connaissance dans des termes adaptés à son âge.
Les modifications mineures (corrections, clarifications, ajustements n'affectant pas substantiellement les droits et obligations de l'utilisateur ou les caractéristiques essentielles du service) s'appliquent dès leur publication.
Les modifications substantielles — celles qui affectent significativement les fonctionnalités, la disponibilité, les données traitées ou les droits et obligations de l'utilisateur — sont portées à sa connaissance par un moyen approprié (notification par email ou par tout autre support durable permettant à l'utilisateur de conserver l'information) au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Pendant ce délai, l'utilisateur peut supprimer son compte ou cesser d'utiliser l'Application sans frais ni pénalité. À défaut de suppression de compte avant l'entrée en vigueur, la poursuite de l'utilisation de l'Application vaut acceptation des CGU modifiées ; cette acceptation tacite ne prive toutefois pas l'utilisateur des droits impératifs dont il bénéficierait, le cas échéant, au titre des dispositions applicables aux services numériques en cas de modification non négligeable du service.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Il est demandé à chaque utilisateur, lors de la création de son compte, de confirmer explicitement avoir pris connaissance et accepté ces conditions, notamment les clauses relatives à la nature bénévole du service et aux limitations de responsabilité qui en découlent.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Document rédigé le 09/07/2026, mis à jour le 04/09/2026.